Plusieurs jurisprudences sont parvenues au Conseil d’Etat et viennent apporter quelques modifications au dispositif :

Lorsqu’une personne est reconnue prioritaire pour le DALO, on ne peut plus lui proposer un hébergement d’urgence, car celui-ci ne serait pas un « hébergement stable ».

D’autre part, pour une personne reconnue prioritaire et devant être hébergée d’urgence, si elle est hébergée temporairement dans un foyer, le caractère d’urgence ne disparait pas.

Pour les demandeurs étrangers : une commission DALO peut refuser de reconnaitre un demandeur comme prioritaire si les personnes composant son foyer ne résident pas régulièrement sur le territoire français.

L’Etat a une obligation de résultat, mais si le demandeur refuse l’offre de logement qui lui est proposée, l’Etat est délié de cette obligation.

21 mai 2013

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